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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Dernière mise à jour le 09/09/2019
Les conditions générales de vente décrites ci-après régissent exclusivement les ventes réalisées par la société SEVE, filiale du groupe LORCA. Les produits concernés sont vendus sur le site internet www.pointvert-est.fr et sont réservés aux particuliers ou professionnels inscrits sur le site.
La facturation est effectuée par SEVE (Route de METZ 57580 LEMUD - RCS 538 832 403) - SAS au capital de 3 250 000 euros.
La validation d’une commande sur le site internet www.pointvert-est.fr implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Cette acceptation constitue une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite entre les deux parties.
SEVE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Le client est invité à en faire une lecture attentive lors de chaque commande. SEVE peut également suspendre ou résilier tout compte client sans avoir à fournir une quelconque justification, et sans préjudices de tous dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter à quelque titre que ce soit.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles accessibles à tout moment sur www.pointvert-est.fr et prévalent sur toute autre version ou tout autre document antérieur.
Article 1. Société
Le site internet www.pointvert-est.fr est édité et exploité par la société SEVE, filiale du groupe LORCA et SAS au capital de 3 250 000 euros, dont le siège social est situé Route de METZ 57580 LEMUD, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Metz sous le numéro 538 832 403, n° TVA FR 78 538832403.
Directeur de la publication : Charles Colasse
Hébergement : OVH (SAS au capital de 10 069 020 €)
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France
La responsabilité civile professionnelle de www.pointvert-est.fr est couverte par la compagnie d’assurances GROUPAMA (30 Boulevard de Champagne 21000 DIJON) sous la police d’assurance n° 7092154A-0006.
Le client peut contacter le Service Clients :
- Sur le site www.pointvert-est.fr via le formulaire de contact ou en envoyant un email à l’adresse e-mail contact@pointvert-est.fr
- Par téléphone depuis la France : 03.87.56.57.61 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine). Les conseillers sont à la disposition du client du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 15h
Article 2. Produits
2.1 Produits sur le site
Les « Produits » correspondent à l’ensemble des biens proposés à la vente par SEVE sur son site internet www.pointvert-est.fr.
Les produits proposés par SEVE sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
La société SEVE mettra tout en œuvre pour que les visuels photographiques des produits représentent fidèlement les produits proposés à la vente. Chaque produit est accompagné d’un texte descriptif précis permettant ainsi au client d’en connaître les principales caractéristiques. En cas d’erreur ou de distorsion manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le client peut demander le remboursement conformément aux dispositions de l’article 8 ci-après.
Article 3. Prix
3.1 Généralités
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (dont éco participation et/ou éco mobilier) hors frais de traitement et d'expédition dont le montant sera facturé en supplément au client et sera indiqué lors de la validation définitive de la commande.
SEVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de www.pointvert-est.fr jusqu'à encaissement total du prix par www.pointvert-est.fr.
www.pointvert-est.fr ne pratique pas de vente en détaxe.
3.2 Livraison en France
La société SEVE ne procède à des retraits et des livraisons qu'en France métropolitaine et en Corse.
Article 4. Disponibilité
4.1 Produits et Prix
Les offres de produits du vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les indications relatives à la disponibilité du produit ne sont données qu'à titre purement indicatif. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après le passage de la commande, SEVE contactera par email ou par téléphone le client pour lui proposer la livraison d’une commande avec un produit de substitution de valeur équivalente ou inférieure, ou l’annulation de la commande avec remboursement.
Le client sera alors remboursé de tout ou une partie de sa commande dans un délai maximum de 14 jours après confirmation de SEVE par écrit (courrier ou e-mail) de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le client lors de son achat (carte bancaire, Mastercard, Visa).
Article 5. Modalités de commande
5.1 Validité de la commande
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente lors de la passation de sa commande.
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, www.pointvert-est.fr peut annuler ou refuser la commande d’un client pour un motif légitime.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque le client cliquera sur le bouton permettant de confirmer la commande après avoir visualisé et pris connaissance du détail de celle-ci, et en particulier du prix total, et après avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
Après avoir pris connaissance du détail de la commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées sera complété, le client pourra cliquer sur « Passez la commande » pour valider définitivement la commande.
La validation définitive de la commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par www.pointvert-est.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par www.pointvert-est.fr et ses clients.
Les informations contractuelles sont indiquées en langue française et feront l'objet d'une confirmation écrite reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison.
Les Produits demeurent la propriété de www.pointvert-est.fr jusqu'au complet encaissement du prix par www.pointvert-est.fr.
SEVE s’engage à accepter le bon de commande du client dans les termes des présentes Conditions Générales de Vente. www.pointvert-est.fr mettra tout en œuvre pour traiter toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Les factures des commandes (données relatives à la commande et CGV en vigueur au jour de la commande) sont archivées pour une durée de dix (10) ans.
Les factures archivées sont disponibles sur demande par email à contact@pointvert-est.fr.
Article 6. Paiement
6.1 Mode de paiement
Le paiement sera effectué uniquement en ligne par Carte Bancaire, Mastercard, Visa.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
6.2 Paiement sécurisé
Toutes les transactions d'achat se déroulent en toute confidentialité et sont cryptées grâce au protocole SSL. En fonction des procédures mises en place par votre banque, le protocole 3D Secure s'active au moment du paiement.
www.pointvert-est.fr n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes et en aucun cas les sauvegarde sur ses serveurs.
Ainsi, le client est amené à saisir à nouveau ses coordonnées bancaires lors d'une nouvelle transaction.
www.pointvert-est.fr utilise plusieurs mécanismes pour la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
SEVE a notamment mis en place en interne un processus de traitement contre la fraude à la carte bancaire. SEVE peut effectuer des contrôles pour vérifier l’exactitude des informations fournies sur l’identité du client et domiciliation (telles que : nom, prénom, adresse email, adresse de livraison etc.)
SEVE peut également vérifier : l’adresse IP utilisée, l’historique de vos commandes et transactions, les caractéristiques de la commande concernée et enfin la carte bancaire utilisée (type, pays d’émission, numéros partiels communiqués par les établissements bancaires).
SEVE rappelle au client qu’il dispose de l’ensemble des droits indiqués sur la page de Politique de confidentialité disponible en cliquant ici: Politique de protection des données personnelles
Article 7. Livraison des Produits
7.1 Généralités
Les produits achetés sont livrés :
- À l'adresse renseignée au cours du processus de commande
- Dans un point de relais en cas d’absence (dépendant du transporteur choisi)
- Dans l’un des magasins du réseau SEVE (Point Vert, Magasins Verts, La Maison Point Vert, Terranimo, Point Vert Les Jardins)
www.pointvert-est.fr se réserve la possibilité de fractionner les envois. La participation aux frais de traitement et de livraison ne sera facturée que pour un seul envoi.
La date de livraison indiquée ne pourra excéder 30 jours à compter de la commande.
Les délais de livraison varient d’un produit à l’autre et sont précisés dès l’étape de validation de la commande.
7.2 Modes de livraison
Différents modes de livraison sont proposés, ces modes pourront varier en fonction des articles du panier.
7.2.1 Livraison dans un des magasins SEVE
Livraison dans un magasin choisi par le client
Si l’option « Retrait magasin » est proposée au cours de la validation de commande, le client retirera la commande en magasin.
Le client sera informé par e-mail :
- Des conditions de retrait
- De la mise à disposition de sa commande dans le magasin choisi
Un délai s'applique entre la validation de la commande et son retrait en magasin. Ce délai est d'au minimum deux (2) heures.
A compter de l'émission de ce message d'information, le client ou la personne chargée de récupérer la commande disposera d’un délai de 10 jours ouvrés pour retirer sa commande dans le magasin du réseau SEVE choisi.
Si le client n’a pas retiré le colis dans les 10 jours suivant la date de mise à disposition, le client sera recontacté.
En cas de retard de mise à disposition, SEVE proposera par e-mail ou téléphone une nouvelle date de mise à disposition. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, le client bénéficie de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’article L 216-2 du Code de la consommation, SEVE remboursera le client si son compte bancaire a déjà été débité.
Important : Pour des questions de sécurité et de gestion, les produits cités ci-dessous sont uniquement livrables dans l’un de des magasins du réseau SEVE :
- Les produits à moteur thermique nécessitant une mise en route par l’un de nos professionnels
- Les produits encombrants et lourds dont la livraison n’est proposée qu’en magasin
7.2.2 Livraison à domicile par GLS
Livraison des colis
Le client sera averti par SMS et e-mail lors de la prise en charge du colis depuis nos entrepôts. Lorsque le transporteur arrivera sur le secteur de livraison, il contactera le client pour convenir de la date et de l’heure du rendez-vous. Le colis sera remis personnellement. Le client devra confirmer la bonne réception en apposant sa signature sur le bordereau de livraison du livreur GLS.
En cas d’absence
GLS laissera un avis de passage dans la boite aux lettre du client. La procédure à suivre pour recevoir le colis sera indiquée sur l'avis de passage.
Les choix disponibles pour une nouvelle livraison des colis :
Livraison dans un point relais choisi par le client
- Une seconde livraison du colis à l’adresse indiquée initialement mais à la date choisie par le client
- Une seconde livraison à une nouvelle adresse au choix du client (+ 24 heures, hors Points Relais®)
- Livraison dans une des agences GLS la plus proche. Le colis restera disponible dans un délai de 9 jours ouvrés
Sans retour de la part du client le colis sera directement retourné dans les entrepôts de SEVE.
Nota : Si le client souhaite à nouveau être livré alors que le colis a été retourné dans l’entrepôt de SEVE, les frais liés à la nouvelle livraison seront à sa charge.
Le « Track ID » ou N° d'avis de passage
L’avis de passage comporte un numéro, le « Track ID ». Le client peut utiliser le Track ID ou le numéro du colis pour suivre le colis en ligne sur le site de GLS : https://gls-group.eu/FR/fr/suivi-colis.
Lorsque le colis est retourné au centre de distribution, le client peut également utiliser le Track ID pour redemander une livraison depuis le site GLS.
Horaires de livraison des colis et de transport
GLS livre les colis les jours ouvrés, du lundi au vendredi.
7.2.3 Livraison à domicile par Kuehne + Nagel
Avant de commander un produit volumineux ou des produits transportés sur palettes, nous vous demandons de bien vérifier que votre rue soit :
- Assez large pour que les camions puissent y circuler
- Praticable pour les transpalettes, c'est-à-dire sans pente et sans gravillon
Dans le cas contraire, la livraison entraînera un surcoût.
En cas de doute, merci de contacter notre équipe au 03.87.56.57.61 ou par mail à l'adresse contact@pointvert-est.fr.
Livraison des colis
Le transporteur contactera le client par sms et téléphone lors de l’arrivée du colis sur la plateforme qui livre le secteur en question, pour convenir d’un rendez-vous pour la livraison. Le colis est remis personnellement en main propre au client, il devra confirmer la bonne réception du colis en apposant sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur Kuehne + Nagel.
En cas d’absence / Avis de passage
En cas d’absence le transporteur laisse un avis de passage. Le colis sera retourné à la plateforme la plus proche et restera disponible pendant 7 jours ouvrés. Le client sera à nouveau contacté par téléphone ou SMS pour convenir d’un deuxième rendez-vous. Sans retour de la part du client dans un délai de 7 jours, le colis sera directement retourné dans les entrepôts de SEVE.
Nota : Si le client souhaite à nouveau être livré alors que le colis a été retourné dans l’entrepôt de SEVE, les frais liés à la nouvelle livraison seront à sa charge.
Les choix disponibles pour une nouvelle livraison des colis
- Une seconde livraison du colis à l’adresse indiquée initialement mais à la date choisie par le client
- Le colis peut être retiré dans une des agences Kuehne + Nagel dans un délai de 7 jours ouvrés. Si le colis est déposé dans une agence, il n’y a pas de nouvelle tentative de livraison du colis
Le suivi
Si le client souhaite avoir plus d’information sur le suivi de son colis, le client peut contacter le service client par téléphone au 03.87.56.57.61 ou par email à contact@poinvert-est.fr (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine). Des conseillers sont à la disposition du client du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 15h.
Horaires de livraison des colis et de transport
Kuehne + Nagel livre les colis les jours ouvrés, du lundi au vendredi.
7.3 Livraison non conforme
Dès la réception du colis, le client doit :
- Vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison
- Indiquer toute anomalie et le motif de refus sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserve manuscrite accompagné de sa signature
- Confirmer par accusé de réception ces réserves au transporteur lors de la livraison
Si le client souhaite renvoyer des articles, les articles doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de SEVE (formulaire de contact) dans les quatorze (14) jours après réception. Passé ce délai aucun retour ne sera accepté.
Si lors de la réception ou à l’ouverture du colis le client constate que le(s) produit(s) reçu(s) ne correspond(ent) pas à la commande, le client doit impérativement informer le service client www.pointvert-est.fr via la rubrique contact ou en envoyant un courriel à contact@pointvert-est.fr.
7.4 Absence ou retard de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison de la commande, le client peut s'adresser au Service Clients soit :
Via le site www.pointvert-est.fr, en passant par le formulaire de contact, par email à contact@pointvert-est.fr ou par téléphone du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h, le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 15h.
Par téléphone depuis la France : 03.87.56.57.61 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local).
Les conseillers sont à la disposition du client du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h et le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 15h.
Si la livraison de la commande du client n’a pas eu lieu à l’expiration du délai prévu, le client peut contacter SEVE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable pour qu’il procède à la livraison de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si SEVE ne s’est pas exécuté dans ce délai, le client dispose alors de la faculté d’annuler sa commande par LRAR ou par un écrit sur support durable.
Dans les quatorze (14) jours suivants le jour de la demande, SEVE effectuera un remboursement auprès de la banque du client.
Si l'ouverture d'une enquête postale était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré, etc.), le client devra en faire part à www.pointvert-est.fr dans les meilleurs délais, et au plus tard un (1) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
7.5 Opérations spéciales sur les frais de port
www.pointvert-est.fr se réserve le droit de pratiquer des offres tarifaires sur les frais de port des commandes.
Article 8. Droit de rétractation
8.1 Périmètre
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de www.pointvert-est.fr en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), le client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal, à partir de la réception du produit.
Le client n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation. Il ne subira aucune pénalité.
Pour les commandes de Produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits.
Pour faire valoir ses droits de rétractations, le client devra notifier son intention de se rétracter grâce à une déclaration dénuée d’ambiguïté via :
- Un courrier envoyé à l’adresse :
SEVE À l'attention du Service E-Commerce
Route de Metz 57580 LEMUD
- Un email à l’adresse mail suivante : contact@pointvert-est.fr
- Le formulaire de contact sur le site
Ce délai est réputé respecté si les produits sont renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi des articles.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours, à compter de la notification de la décision de rétractation, pour renvoyer les produits dans les conditions prévues à l’article 8.3 des présentes CGV.
8.2 Exceptions
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les produits ci-dessous cités :
- Les produits ou services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Tout achat portant sur ce type de produit ne pourra pas être renvoyé après réception.
8.3 Modalités de retour des produits
En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits peuvent être retournés après réception en respectant les modalités citées ci-dessous :
- Les produits doivent être retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification par écrit de la décision de rétractation.
- Les articles doivent impérativement être retournés correctement protégés et emballés (si possible dans leur emballage d’origine), dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de tout accessoire éventuel
Nota : Le bordereau de retour et/ou l’étiquette de retour ne doivent en aucun cas être collés directement sur le packaging du produit (boîte de carton/ boîte à chaussures etc), mais sur l’emballage final, c’est-à-dire sur le colis.
- Les produits ne doivent pas avoir été utilisés
- Tous les colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande) ne pourront être repris
8.4 Retour par colis postal ou enlèvement
Les frais de retour sont exclusivement à la charge du client. Pour simplifier et faciliter le traitement des renvois des produits, le client peut contacter le service clients par email à contact@pointvert-est.fr ou par téléphone du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 16h, le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 15h pour obtenir l’étiquette de retour.
L’étiquette de retour doit être collée sur le colis, les frais de retour seront toujours à la charge du client.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la passation de commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé.
Le remboursement peut être différé jusqu’à ce que le produit soit réceptionné, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement sera effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de l’achat en ligne.
Le client doit veiller à bien conserver la preuve d’expédition du retour, c’est-à-dire une déclaration écrite effectuée et procurée par le transporteur ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de son expédition, et justifiant l’envoi effectif des biens.
En cas de non-réception des articles retournés dans l’entrepôt de SEVE, SEVE pourra être amené à demander la preuve d’expédition.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le colis doit être envoyé à l’adresse suivante pour la France :
SEVE À l'attention du Service E-Commerce
Route de Metz 57580 LEMUD.
Si le client souhaite exercer son droit de rétractation pour un produit livré à domicile ou un produit qui ne peut pas être retourné par la Poste (exemple : produit de plus de 30 kg), SEVE peut proposer un enlèvement aux frais du client.
Cette demande devra être exclusivement formulée par email à contact@poinvert-est.fr dans les quatorze (14) jours suivants la réception de la commande. Les frais d’enlèvement seront déduits du montant de remboursement de la commande. Le montant pour un enlèvement d’un colis de moins de 30kg devant la porte d’immeuble ou de maison est de 10 € (Transporteur GLS) pour les colis supérieurs à 30 kg les frais d’enlèvement sont équivalents aux frais d’envois initiaux additionné à des frais de traitement de 9,37 € (Transporteur Kuehne + Nagel).
8.5 Retour dans un magasin Point Vert
Le client a la possibilité de rapporter le ou les articles dans un magasin Point Vert dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande. Le client doit être muni d’une pièce d’identité, la facture de la commande ainsi que le bon de retour.
Le remboursement de l’article rapporté s’effectuera directement sur le compte bancaire du client ultérieurement.
8.6 Modalités de remboursement
Il existe deux cas possibles pour les remboursements :
- Retour d’un produit dû à une erreur du fait de SEVE (défectueux, non conforme etc…)
Le montant du remboursement correspondra à l’ensemble des articles retournés c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés ainsi qu’aux frais de livraison initiaux.
- Retour d’un produit à l’initiative du client (produit conforme, non défectueux etc…) :
Le montant du remboursement correspondra à l’ensemble des articles retournés c’est-à-dire aux prix d’achat des produits commandés dont seront déduits les frais de livraison initiaux et de retour.
Le retour d’une partie de la commande donnera lieu au remboursement du ou des articles retournés. Les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
SEVE applique les règles suivantes :
- Remboursement intégral en fonction des moyens de paiement utilisés au moment de l’achat en ligne
- Le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client
- Le remboursement sur le compte bancaire du client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produits
- Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté
- Aucun remboursement ne pourra être effectué sur une carte bancaire dont la date de validité est arrivée à échéance conformément à la législation bancaire. Ainsi, www.pointvert-est.fr se réserve le droit de demander au client tout élément lui permettant d'effectuer le remboursement correspondant
Enfin, SEVE rappelle aux clients que les Produits ne respectant pas les modalités de retour de l’article 8.3 ne pourront pas être repris et ne feront donc pas l’objet d’un remboursement.
Article 9. Garanties
9.1 Garanties légales
www.pointvert-est.fr est tenu à l’égard de ses clients de la garantie légale de conformité indiquée aux articles L. 217-4 et selon le code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
www.pointvert-est.fr rappelle à ses clients les articles suivants :
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Dans le cadre de la garantie légale de conformité, SEVE s’engage à :
- soit à réparer ou remplacer le Produit en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le client, prix du Produit (contre retour du Produit), ou une partie du prix du Produit (si le client souhaite garder le Produit).
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, le client peut:
- soit garder le produit et de demander une réduction du prix,
- soit de retourner le produit et demander le remboursement du prix du produit.
Si le client souhaite exercer une de ces garanties, l’article doit être retourné selon les conditions suivantes :
- Les produits retournés doivent être correctement protégés (si possible dans leur emballage d’origine), accompagnés de tout accessoire éventuel.
- Les produits ne doivent pas avoir été utilisés dans une mesure excessive de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et de leur bon fonctionnement.
- Ils ne doivent pas porter la marque d’une utilisation de longue durée dépassant le temps nécessaire à leur essayage, ou à leur essai. Ils doivent être en parfait état de revente, et être propres à une nouvelle commercialisation.
Tous les colis pour lesquels aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (nom, prénom, adresse, numéro de commande) ne pourront être repris.
SEVE précise que pour les retours de produits pour défaut de conformité, une déclaration de non-conformité doit être remplie. A réception du Produit SEVE, une pénalité de 6 (six) euros sera déduite du remboursement en cas de vice sur le motif déclaré.
9.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale correspond à tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur. Cela résulte d’un remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Certains produits font l’objet d’une garantie commerciale de la part du fournisseur. Dans ce cas, celle-ci sera clairement indiquée sur la fiche produit du produit concerné.
Pour obtenir plus d’informations sur la garantie commerciale du produit, le client peut contacter le service client par email à contact@pointvert-est.fr.
En tout état de cause, les dispositions du présent article 9 ne privent pas le client du bénéfice de son droit de rétractation, tel qu’encadré par l’article 8 des présentes CGV.
Article 10. Bons d’achat - Codes Promos
Les bons d’achat ou codes promos disponibles dans le compte client sont utilisables uniquement sur le site www.pointvert-est.fr pour le paiement d’une partie.
Sauf indication contraire dans l’origine du bon, les bons d’achat sont soumis aux règles d’attribution et d’utilisation suivantes :
- Les bons d’achat sont soumis à un montant minimum de commande
- Un bon d’achat n’est utilisable qu’une seule fois
- Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux
Il est à noter qu’ils ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement monétaire, et constituent un moyen de paiement à part entière.
Dans l’hypothèse où un client tenterait d’utiliser frauduleusement ses bons d’achat, les commandes concernées par cette fraude seraient automatiquement annulées par www.pointvert-est.fr.
La société www.pointvert-est.fr se réserve le droit de fixer la valeur du bon d’achat sans informer préalablement les clients.
L’augmentation ou la diminution de la valeur du bon d’achat n’affecte en aucun cas les conditions d’attribution et d’utilisation citées ci-dessus.
Dans l’hypothèse où la société www.pointvert-est.fr constaterait des irrégularités dans l’utilisation par un client de son système de bons d’achat et/ou de parrainage, www.pointvert-est.fr se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au site ou l’exclusion du site.
Article 11. Protection des Données Personnelles - Cookies
Pour avoir plus d’informations sur le traitement et la protection de vos données personnelles, SEVE invite le client à consulter la « Politique de Protection des Données Personnelles ».
11.1 Protection des Données Personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d'opposition sur les données lui concernant auprès de www.pointvert-est.fr. Le client peut exercer ce droit en envoyant un e-mail à l’adresse suivante :
Ou bien par courrier à l’adresse :
SEVE À l'attention du Service E-Commerce
Route de Metz 57580 LEMUD.
Le client peut en outre consulter ou modifier ses données personnelles à tout moment dans la rubrique « Mon Compte ».
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11.2 Cookies
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Article 12. Droit applicable - Juridiction compétente - Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les tribunaux français seront compétents.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.
Le client doit contacter le Service Client sur le Site de www.pointvert-est.fr, soit en envoyant un email via le formulaire de contact, soit directement par email à l’adresse électronique contact@pointvert-est.fr ou par téléphone depuis la France : 03.87.56.57.61 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local).
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